Amendement n° CS1219

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En clair

Ayda Hadizadeh a déposé cet amendement le 3 juil. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 6 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« administratif »,

insérer le mot :

« inopiné ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière se fasse de manière inopinée.