Amendement n° CS825

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié prévoit d’exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d’accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d’accueil ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l’arrivée de l’enfant. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La protection de l’enfance repose sur une exigence absolue de continuité dans le suivi des mineurs qui lui sont confiés. Actuellement, un département peut placer un mineur sur le territoire d’une autre collectivité sans que celle-ci n’en soit formellement avertie.

Ce fonctionnement en vase clos engendre des conséquences préjudiciables, tant pour la sécurité de l’enfant que pour l’organisation des services publics. Le département d’accueil, ignorant la présence de cet enfant particulièrement vulnérable sur son territoire, se trouve dans l’incapacité d’anticiper ses besoins. L’enfant devient en quelque sorte « invisible » pour les institutions locales. Cela retarde ou complique son accès aux services de proximité indispensables à son développement : inscription scolaire, accompagnement pédopsychiatrique ou interventions d’urgence en cas de fugue ou de rupture de placement.

Le présent amendement vise à combler cet angle mort en instaurant une obligation légale et systématique d’information. En imposant au département d’origine d’informer le département d’accueil territorialement compétent, cette mesure crée un filet de sécurité ininterrompu autour de l’enfant.

En outre, il prévoit des délais temporels pour s’assurer que l’information sera transmise dans des délais sécurisants pour l’enfant ainsi que pour les serices sociaux.

Il ne s’agit pas ici de transférer la responsabilité financière ou juridique du département confiant, mais d’instaurer une véritable solidarité interdépartementale. L’information partagée permettra aux services sociaux, éducatifs et de santé du territoire d’accueil de se coordonner efficacement dès l’arrivée du mineur. En mettant fin aux placements « hors radar », cet amendement garantit que chaque enfant déplacé bénéficiera d’une vigilance institutionnelle partagée, replaçant ainsi son intérêt supérieur et sa protection effective au centre du dispositif de l’Aide Sociale à l’Enfance.