amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Amendement n° CS50
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En clair
Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 26 juin 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 2 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« S’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission d’une infraction à l’encontre du mineur, le juge rend une ordonnance de sûreté de l’enfant lorsqu’il statue et le juge des enfants... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 11 :
« S’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission d’une infraction à l’encontre du mineur, le procureur de la République délivre en urgence une ordonnance de sûreté... (le reste sans changement) ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’ordonnance de sûreté de l’enfant dès les premiers signalements de violences.
La condition selon laquelle « les faits paraissent établis » est difficilement conciliable avec le stade initial de l’enquête pénale, dont l’objet est précisément de déterminer la réalité des faits dénoncés. Son maintien risquerait de limiter fortement le recours à ce dispositif de protection.
L’amendement propose également de remplacer le critère de « danger grave et immédiat » par celui de la vraisemblance des violences. Cette rédaction permettrait au juge de prendre des mesures de protection sur la base d’un faisceau d’indices concordants, sans exiger un niveau de preuve incompatible avec l’urgence de la situation.
L’objectif est de permettre une intervention rapide des autorités judiciaires afin de mieux protéger les mineurs potentiellement victimes, dans l’attente des conclusions de la procédure pénale.
Son sort
- Examen
- En commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CS203 · Philippe Fait Tombé
- N° CS351 · Maud Petit Tombé
Auteurs 18
- DR 17
Les 17 cosignataires
- DR Justine Gruet
- DR Vincent Descoeur
- DR Nicolas Ray
- DR Jean-Pierre Vigier
- DR Josiane Corneloup
- DR Nicolas Tryzna
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Lionel Duparay
- DR Sylvie Bonnet
- DR Thibault Bazin
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Alexandre Portier
- DR Alix Fruchon
- DR Ian Boucard
- DR Émilie Bonnivard
- DR Patrick Hetzel
- DR Jérôme End
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2841
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000050
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2841