Amendement n° CS370

Philippe Latombe Dem · Article 17

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Philippe Latombe a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il est tombé en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :

« critiques »,

le mot :

« importantes ».

II. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :

« critique »,

le mot :

« importante ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre la directive et la loi de transposition en ce qui concerne la dénomination des vulnérabilités.

En effet la notion de « vulnérabilités critiques » n’existe pas dans la directive NIS2 qui utilise le qualificatif « important ». Il est important de rester fidèle à la dénomination de la directive pour assurer la lisibilité du texte en France et éviter une asymétrie de transposition entre les différents pays de l’Union Européenne.