Amendement n° CS39

Sabine Thillaye Dem · Article 5 bis

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En clair

Sabine Thillaye a déposé cet amendement le 4 sept. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un volet sur la désignation d’un point de contact au niveau national ou régional, fournissant soit des orientations et une assistance aux petites et moyennes entreprises, soit en les orientant vers les organismes appropriés pour leur fournir des orientations et une assistance en ce qui concerne les questions liées à la cybersécurité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Aujourd’hui, les petites et moyennes entreprises peuvent se tourner vers une multitude d’acteurs publics comme l’ANSSI, les CSIRT territoriaux, la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr ou encore le COMCYBER-MI pour répondre aux menaces cyber dont elles doivent faire face. Dans un souci de clarté, la directive NIS 2 mentionne la création d’un point de contact au niveau national ou régional qui leur permettrait de naviguer plus facilement dans cet univers fragmenté.

Un décret pourrait préciser l’organisme qui assurera ce rôle et les modalités d’articulations avec les acteurs existants.