Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° CS1518
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 26 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° CAA Après le premier alinéa de l’article L. 1125‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le lieu peut être tout lieu de soins et tout autre lieu d’exercice des professionnels de santé dont, le cas échéant, le domicile du patient, et tout autre lieu de proximité nécessaire au parcours de la personne dans la recherche ainsi que tout autre lieu autorisé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° DAA Après le premier alinéa de l’article L. 1126‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le lieu peut être tout lieu de soins et tout autre lieu d’exercice des professionnels de santé dont, le cas échéant, le domicile du patient, et tout autre lieu de proximité nécessaire au parcours de la personne dans la recherche ainsi que tout autre lieu autorisé. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement permet de préciser que les domiciles peuvent être des lieux de recherches aussi pour les recherches portant sur les dispositifs médicaux (DM) ou les dispositifs de diagnostic in vitro (DMDIV).
Il s’agit de réparer un oubli puisque la présente loi ne le prévoyait que pour les recherches régies par la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine et pour les essais cliniques de médicament.
Il convient donc en miroir de le préciser pour les recherches portant sur le DM ou le DMDIV.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 481
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001518
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0481