Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement n° CS1516
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En clair
Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 25 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après le mot :
« la »,
rédiger ainsi le deuxième alinéa :
« continuité des soins, lorsqu’un professionnel de santé change le service numérique en santé utilisé pour gérer les dossiers médiaux de ses patients, les entreprises mettant en œuvre ce service ont l’obligation d’assurer le transfert de l’exhaustivité des données au professionnel de santé, responsable du traitement. »
II. – Supprimer les troisième et quatrième alinéas.
III. – Rédiger ainsi le cinquième alinéa :
« Un décret fixe les modalités financières et les délais requis pour un tel transfert, ainsi que, le cas échéant, les sanctions applicables en cas de non-respect » ;
IV. – Rédiger ainsi le sixième alinéa :
« Un référentiel de sécurité, d’interopérabilité et d’éthique au sens de l’article L. 1470‑5 du présent code définit les modalités techniques applicables à la portabilité des dossiers médicaux. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'objectif des amendements 419 et 626 consiste à apporter des garanties aux professionnels et établissements de santé, de sorte que les données de santé des patients qu'ils traitent grâce à un logiciel donné puissent continuer de l'être en parfaite continuité en cas de changement de fournisseur de logiciel. Cet objectif est tout à fait partagé par le Gouvernement.
Néanmoins, pour atteindre l'objectif recherché, la rédaction proposée doit être revue, afin d'être plus précise quant au périmètre des "services numériques en santé" visés par les nouvelles règles ainsi posées, ainsi que sur les acteurs auxquels elles s'appliquent.
C'est pourquoi le gouvernement propose le présent sous amendement, afin de préciser le périmètre d’application (service numérique en santé utilisé pour gérer les dossiers médicaux » et entreprises qui fournissent de tels services).
La rédaction du II est en outre revue pour mieux articuler cette disposition avec celle de l’article L. 1470-5, qui prévoit déjà une concertation préalable à l’adoption par arrêté d’un référentiel par l’agence du numérique en santé.
Son sort
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 481
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CS626
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001516
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0481