Amendement n° CS1515

Article 28

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 25 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 27 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les procédures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 213‑6 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique, en cours à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, sont transférées de plein droit au juge de l’exécution. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objectif de permettre le transfert de plein droit au JEX des procédures de contestation à l’encontre de l’exécution forcée d’une décision qui ont été introduites ou poursuivies devant le tribunal judiciaire depuis le 1er décembre 2024, sans que le juge n’ait à rendre de décision d’incompétence.