Sous-amendement n° CS1510

Article 14

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En clair

Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 25 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux cinquième à septième alinéas les alinéas suivants :

« L’Autorité peut également assortir cette mise en demeure d’une astreinte dans les conditions prévues par ce même article »

« III. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 24 les six alinéas alinéas suivants :

« 1° L’article L. 612‑31 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte dont l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe le montant et la date d’effet.

« L’astreinte est recouvrée par le comptable public et versée au budget de l’État.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, et notamment le montant journalier maximum et les modalités de liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution totale ou partielle ou de retard d’exécution. »

2° La vingt‑sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2 est ainsi rédigée :

L. 612 29-1 à L. 612-31 La loi n° du de simplification de la vie économique

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amendement 1448 confie au collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, plutôt qu’à sa commission des sanctions, le pouvoir de prononcer une injonction assortie d’une astreinte journalière en cas de méconnaissance par un assureur de ses obligations relatives au délai d’indemnisation.

Le présent sous-amendement élargi ce pouvoir, auquel le gouvernement est favorable, et a pour objectif de donner une portée générale au pouvoir d’injonction sous astreinte du collège de l’ACPR afin de veiller à l’efficacité et à l’autorité de son action de supervision, en lien avec l’article 14 du projet de loi voté par le Sénat.

Une telle mesure garantirait un dénouement plus rapide et plus efficace de l’action de supervision de l’ACPR : au lieu d’engager une procédure contradictoire qui peut prendre plusieurs mois, préalable à l’ouverture d’une procédure disciplinaire devant sa commission des sanctions, l’ACPR pourrait grâce à son pouvoir général d’injonction sous astreinte cibler les manquements nécessitant une remédiation de la part de l’entité soumise à sa supervision dans un délai plus réduit. Cette mesure serait également un facteur de simplification tout en préservant les droits de l’entité concernée qui conserverait la possibilité de contester cette mesure de police administrative devant le Conseil d’État. L’ACPR serait également en mesure de cibler les saisines de sa commission des sanctions sur les manquements les plus graves tout en accélérant les remédiations d’une gravité moindre.

Par ailleurs, le présent sous-amendement renvoie les modalités de l’astreinte (notamment son montant journalier maximum et les modalités de liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution) a un décret, conformément à la répartition entre droit et règlement.