Amendement n° CS1507

Article 14

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 25 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 13, substituer à la durée :

« quatre »

la durée :

« six ».

II. – À l’alinéa 14, substituer à la durée :

« un »

la durée :

« deux ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit de rétablir certaines dispositions initiales de l’article 14 du projet de loi.

Il prévoit, en particulier, de revenir sur deux modifications apportées par le Sénat :

- La réduction des délais d’indemnisation des assureurs à 4 mois pour les procédures avec expertise et 1 mois pour les procédures sans expertise : les délais retenus étant trop exigeants pour les assureurs, notamment pour les indemnisations les plus complexes, il est préférable de rétablir les délais de 6 mois pour les procédures avec expertise et 2 mois pour les procédures sans expertise ;

- La fixation dans la loi de certains paramètres d’application : l’amendement supprime la fixation dans la loi du délai maximal de versement de l’indemnité et du délai maximal de missionnement d’une entreprise de réparation, laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser ces modalités, comme le prévoyait le texte initial.