Amendement n° CS1483

Après l'article 1er

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 24 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À compter de la publication de la présente loi, les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre sont créées pour une durée de trois ans.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose l'introduction d'une "clause d’extinction" pour les comités consultatifs, en prévoyant leur disparition automatique au bout de trois ans, sauf justification de leur utilité et de leur pertinence pour le maintien de leur activité.

L'objectif de cet amendement est de garantir une évaluation régulière de l'efficacité des comités consultatifs et d'éviter la pérennisation d'instances inutiles ou obsolètes. Après une période de trois ans, le comité devra justifier de sa nécessité, de son impact concret et de sa contribution à l'amélioration des politiques publiques pour justifier son maintien auprès des commissions parlementaires.

Cette mesure vise à rationaliser l'organisation administrative et à s'assurer que chaque comité apporte une réelle valeur ajoutée, tout en évitant l’accumulation de structures consultatives qui ne seraient pas strictement nécessaires.

En cas de non-justification, le comité serait automatiquement dissous, permettant ainsi une gestion plus agile et plus réactive des instances consultatives. Cette approche encourage également une meilleure gestion des ressources publiques et renforce la transparence et l'efficacité des structures créées par la loi.