Amendement n° CS1432

Christophe Naegelen LIOT · Article 3 bis

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En clair

Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 22 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 114‑3 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est supprimé ;

« b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « acceptation » sont insérés les mots : « ou de rejet ». »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « rejetée », sont insérés les mots : « ou acceptée ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement poursuit un double objectif de simplification et de responsabilisation :

- simplification, pour harmoniser le point de départ du délai au terme duquel le silence gardé par l'administration vaut décision (d'acceptation ou de rejet), afin que ce point de départ soit identique dans les deux cas ;

- responsabilisation : que la décision implicite soit de rejet ou d'acceptation, le point de départ du délai serait la saisine par le citoyen de l'administration compétente, qu'il lui appartient d'identifier pour faciliter et accélérer le traitement de sa demande.