Amendement n° CS1383

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En clair

Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 332‑18 du code du sport est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives » sont remplacés par les mots : « dans le respect du principe du contradictoire et dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État » ;

« 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Présentation :
Instituée par la loi du 5 juillet 2006, cette commission devait être obligatoirement consultée avant toute dissolution ou suspension d’une association ou d’un groupement de supporters. Elle instruisait les affaires et recueillait les observations des intéressés afin d’éclairer le Premier ministre sur l’exercice de son pouvoir de police.

Motif de suppression :
La commission ne s’est pas réunie depuis 2022 et son utilité a été remise en cause, notamment du fait de la raréfaction des saisines. Par ailleurs, son secrétariat est assuré par le ministère de l’Intérieur et son coût de fonctionnement est nul, ce qui suggère que ses missions peuvent être intégrées aux procédures administratives existantes. La suppression de cette instance s’inscrit ainsi dans une démarche de simplification des processus de gestion de l’ordre public lors des événements sportifs.

N. B. : cette proposition de rédaction est issue de la proposition de loi de la sénatrice Nathalie Goulet.