Amendement n° CS1302

Louise Morel Dem · Après l'article 16

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les règles applicables à l’examen d’un dossier déposé auprès de l’État et de ses établissements publiques tout au long de cette procédure d’examen sont celles applicables au moment du dépôt initial du dossier.

II. – Par dérogation au 1° , les adaptations des règles applicables rendues nécessaires par des impératifs de sécurité, de santé publique ou de conformité aux engagements internationaux de la France, sont néanmoins prises en compte lors de l’examen du dossier une fois celui-ci déposé auprès de l’organisme compétent. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La stabilité réglementaire est un enjeu essentiel pour les entreprises, notamment dans un environnement économique en constante évolution. Les entreprises ont besoin de visibilité à moyen terme pour planifier leurs investissements, développer leur activité et rester compétitives.

Cet amendement vise à instituer un principe de non-rétroactivité de l'évolution des règles, notamment économiques et environnementales, concernant les dossiers déposés auprès de l'Etat et de ses établissements publics à partir du dépôt d'un dossier : sont alors applicables, tout au long de la procédure, les règles applicables lors du dépôt du dossier - à l’exception des adaptations nécessaires pour répondre à des impératifs de sécurité, de santé publique ou de conformité aux engagements internationaux de la France.

Ce dispositif vise à donner de la visibilité aux entreprises, en leur donnant un cadre stable leur permettant d’optimiser leur organisation et le suivi des projets sans craindre une inflation normative ou des modifications fréquentes des règles. Une telle mesure renforcerait également la confiance des investisseurs en favorisant un environnement prévisible et sécurisé.

Ce dispositif, tout en promouvant une politique favorable aux entreprises, s’inscrit dans une démarche pragmatique et progressive, en laissant la place à une analyse approfondie avant une mise en œuvre définitive.

En stabilisant les règles applicables aux entreprises, cet amendement contribue à la simplification de l’environnement normatif, favorise l’activité économique et soutient la croissance.