Amendement n° CS1295

Louise Morel Dem · Après l'article 10

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 561‑45‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés unipersonnelles à associé unique, telles que définies par les articles L. 223‑1 et L. 227‑1 du code de commerce, sont exonérées de l’obligation de déclaration prévue au présent article, sous réserve que leur associé unique soit une personne physique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article L561-45-1 du Code monétaire et financier impose à de nombreuses entités l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Toutefois, cette obligation, appliquée indistinctement à toutes les structures, apparaît redondante et disproportionnée pour les sociétés unipersonnelles à associé unique, telles que les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), lorsque cet associé unique est une personne physique.

Par nature, ces sociétés identifient déjà leur bénéficiaire effectif lors de leur création, l’identité de l’associé unique figurant dans leurs statuts et les registres légaux. Cette transparence intrinsèque rend inutile l’obligation de déclaration prévue par l’article L561-45-1, puisqu’aucun risque de dissimulation n’existe dans ce cadre.

Cet amendement vise ainsi à simplifier les démarches administratives pour ces petites structures, qui constituent une part importante de l’entrepreneuriat en France. En exonérant ces sociétés de l’obligation de déclaration, nous simplifierons la vie des entrepreneurs, souvent confrontés à des formalités complexes, tout en préservant l’objectif de transparence dans les cas réellement pertinents.

En outre, cette exonération respecte pleinement le principe de proportionnalité. Les obligations administratives doivent être adaptées aux risques qu’elles cherchent à prévenir. Les sociétés unipersonnelles à associé unique, contrôlées par une personne physique, présentent un risque minimal de fraude ou de blanchiment. En revanche, les structures plus complexes, telles que celles contrôlées par des entités juridiques, ne sont pas concernées par cette mesure et restent soumises à l’obligation de déclaration, garantissant ainsi la lutte contre les flux financiers illicites.

Cet amendement permet donc d’alléger les contraintes administratives pour les petites entreprises, de favoriser l’initiative économique et renforcer l’attractivité des structures unipersonnelles, tout en maintenant un haut niveau de vigilance dans les cas où il est réellement justifié.