Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° CS1287
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En clair
Philippe Bolo a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 24 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 3331‑7 du code de la santé publique est abrogé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet la suppression des Commissions municipales des débits de boissons.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CS1365 · Christophe Naegelen Adopté
- N° CS872 · Henri Alfandari Adopté
- N° CS1332 · Gouvernement Adopté
Auteurs 4
- Dem 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 481
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001287
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0481