Amendement n° CS1165

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En clair

Charles Alloncle a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 250 »,

le nombre :

« 300 ».

II. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 80 »,

le nombre :

« 100 ».

III. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au nombre :

« 100 »,

le nombre :

« 150 ».

IV. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au nombre :

« 20 »,

le nombre :

« 30 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement concourt à l’objectif de relèvement des seuils applicables, afin de réduire les obligations inhérentes aux grandes entreprises. En l’occurence, cet amendement vise à réhausser les seuils de chiffres d’affaires soumettant les grandes entreprises à notification auprès de l’Autorité de la Concurrence en cas d’opération de concentration. Cet amendement augmente de 100 % les seuils actuellement en vigueur, contre environ 66 % dans le projet de loi initial.