Amendement n° CS1060

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En clair

Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 20 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’article 20 avec les alinéas suivants :

« 7° Après le mot : « motorisés », la fin de l’article L. 151‑30 est ainsi rédigée : « les obligations relatives au stationnement des vélos ne peuvent excéder celles prévues à l’article L. 113‑18 du code de la construction et de l’habitation. ».

« Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la promulgation de la présente loi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le secteur du bâtiment, alors que des règles de construction sont prévues au niveau national, les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent, comme le permet la loi, accroitre les exigences posées dans le code de la construction et de l’habitation.

Les règles nationales ont accru, depuis 2023, la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner le développement des mobilités douces. A titre d’illustration, pour un logement neuf, la superficie d’un emplacement de stationnement de vélo est passée de 0.75m2 à 1.5m2.

Sans revenir sur ces évolutions nécessaires, le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fixer des règles locales allant au-delà de la réglementation nationale, qui s’ajoutent aux règles locales déjà applicables pour le stationnement des véhicules motorisés.

En pratique, le cumul des règles locales sur le stationnement automobile et des surenchères relatives aux locaux vélos aboutit à augmenter les surfaces dédiées au stationnement dans les bâtiments, au détriment des surfaces commercialisables (ex. : surface habitable), et donc d’augmenter le prix de vente des locaux concernés.

Au-delà de la simplification des règles applicables, en produisant des bâtiments plus abordables cette proposition facilitera l’implantation de projets tertiaires ou résidentiels.