Amendement n° CS1043

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 20 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° (nouveau) L’article L. 312‑2‑1 est abrogé ;

« 4° (nouveau) Après l’article L. 442‑1‑2, il est inséré un article L. 442‑1‑3 ainsi rédigé :

« « Art. L. 442‑1‑3. – Par dérogation à l’article L. 442‑1, un permis d’aménager portant sur un lotissement peut porter sur des unités foncières non contigües si le projet garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Compte tenu de son intérêt pour stimuler la construction de logements neufs, en particulier en tissu urbain existant au potentiel d’aménagement et de densification, ce dispositif de permis d’aménager multisites est de nature à constituer une des réponses aux enjeux actuels tant dans la simplification procédurale qu’il apporte que dans la sécurisation globale, par un seul titre administratif, pour un projet d’ensemble, même si celui-ci porte sur plusieurs sites ou plusieurs zones du plan local d’urbanisme, non contiguës.

Le présent amendement a ainsi pour objet de maintenir la condition d’unité architecturale et paysagère des sites concernés et d’élargir son utilisation pour relancer la production de logements abordables.