Amendement n° CS938

Lisa Belluco EcoS · Après l'article 17

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au plus tard le 1er juillet 2026, le Gouvernement établit une stratégie nationale pour la sobriété numérique. Dans une perspective de sobriété écologique, pour garantir le droit à la déconnexion et limiter la dématérialisation des services, cette stratégie identifie et distingue les secteurs dans lesquels le développement du numérique et de la 5G en particulier est d’utilité publique, par opposition aux autres secteurs. Elle prévoit des actions pour assurer la couverture numérique des secteurs d’utilité publique et pour réduire le développement du numérique pour les autres secteurs. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objet de cet amendement est de prévoir une stratégie en faveur de la sobriété numérique.

La présente proposition de loi demande d’installer des antennes, sans interroger l’utilité de ces installations. Le déploiement du numérique n’est pas une fin en soi, mais doit être assurée de façon équitable en fonction des besoins.

Dans un contexte où nous sommes en permanence sur-sollicités en raison de la numérisation de notre société ; dans la mesure où l’ensemble de nos concitoyens peinent à accéder à des services publics essentiels, pour cause d’illectronisme, qui toucherait selon l’INSEE 17 % de la population française ; dans la mesure où le numérique représente déjà 2 à 3 % de notre empreinte carbone nationale ; il est nécessaire de repenser nos usages du numérique en fonction de leur utilité sociale.

C’est l’objet de cet amendement et de la stratégie que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre.