Amendement n° CS883

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° Le livre Ier est ainsi modifié :

« a) À la fin du 6° bis de l’article L. 101‑2, les mots : « à terme » sont remplacés par les mots : « en 2050, et un objectif d’absence d’artificialisation à terme » ;

« b) Au dernier alinéa de l’article 123‑1, le mot : « nette » est supprimé.

II. – Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

« a) À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, le mot : « nette » est supprimé ;

« b) À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9, le mot : « nette » est supprimé.

III. – Après l’alinéa 32, insérer les quatre alinéas suivants :

« III bis. – La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article 191, les mots : « l’objectif national » sont remplacés par les mots : « les objectifs nationaux » et après l’année : « 2050 », sont insérés les mots : « et d’absence d’artificialisation en 2060 » ;

« 2° À l’article 194, chaque occurrence du mot : « nette » est supprimée ;

« 3° Au dernier alinéa de l’article 207, après l’année : »2050 », sont insérés les mots : « et de toute artificialisation en 2060, ». »