Amendement n° CS844

Éric Michoux UDR · Après l'article 27 bis

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En clair

Éric Michoux a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 27 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces commissions dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à alerter sur la nécessite de réforme des 300 commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres.

Certaines ne se réunissent pas ou peu souvent et d'autres sont des doublons.

Dans un souci de cohérence et d'exemplarité, il est nécessaire que l'action gouvernementale face également preuve de simplification et de transparence.