Amendement n° CS835

Christophe Naegelen LIOT · Après l'article 2

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En clair

Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 20 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’article L. 452‑1 du code de l’urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le projet porte sur la démolition d’un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement, le permis de démolir ne peut être délivré qu’après avis de l’architecte des Bâtiments de France. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Actuellement, un avis conforme de l’ABF est exigé pour obtenir un permis de démolir dans les sites inscrits, lesquels sont définis par l’article L. 341-1 du code de l’environnement comme les « monuments naturels » et « sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. »

Le présent amendement vise à passer d'une procédure d'avis conforme à une procédure d'avis simple.