Amendement n° CS819

Lisa Belluco EcoS · Après l'article 27 bis

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré le 27 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’homogénéisation des méthodes de calcul des équivalents temps plein au sein des entreprises.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d’appel, qui sera retiré en Commission.

En audition, plusieurs acteurs économiques ont déploré une comptabilité des ETP différentes selon les administrations (URSSAF, DGFIP, etc.). Cela peut compliquer la vie des entreprises et des employés, faute de clarté de la norme applicable, et considérant que du nombre d'ETP dans une entreprise dépend la réglementation qui la concerne.

Les modifications à apporter ne relèvent pas de la loi, mais cet amendement permettra d’interroger le ou la ministre au banc sur ce qu’il ou elle compte faire pour remédier à cette hétérogénéité des modes de comptabilité.