Amendement n° CS725

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En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 20 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »

le signe :

« , ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« installée »,

insérer les mots :

« et de soutien à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La tenue du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle en février dernier a permis à chacun de mesurer l’ampleur du bouleversement en cours, et de constater l’opportunité pour la France de faire valoir son attractivité au niveau mondial. En effet, le développement de l’intelligence artificielle implique le déploiement de centres de données d’une puissance inédite, et la France dispose de nombreux atouts pour accueillir ce type d’équipement. La simplification de l’implantation des datacenters participe ainsi au rayonnement de la France.

Il fait désormais consensus que l’avenir de l’IA est un enjeu politique, de souveraineté et d’indépendance stratégique. A cet égard, une attention particulière doit être portée au soutien au développement d’un écosystème français et européen.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 15 prévoit qu’un centre de données peut être qualifié de PIINM s’il revêt « eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et de puissance installée, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale ».

Selon l'étude d'impact du projet de loi ce statut serait limité aux seuls centres de données qui auraient une emprise foncière comprise entre 30 et 50 hectares et une consommation d'au moins 400 mégawattheures. Or, les projets d’une telle ampleur sont aujourd’hui quasi-exclusivement portés par des acteurs étrangers souvent extra européens.

Il nous semble ainsi important, au regard de la situation géopolitique actuelle et à l’enjeu pour la France de réduire la dépendance à des entreprises extra-européennes, qui ce statut puisse également bénéficier aux champions industriels français, y compris pour des projets significatifs mais d’une puissance inférieure à 400MWh.

En effet, un datacenter en France peut être soumis aux lois extraterritoriales américaines, contrairement à un datacenter contrôlé par une entité européenne, ce critère pouvant être apprécié par un faisceau d’indices : localisation du siège social, contrôle du prestataire (fixation de seuils pour la possession du capital social, des droits de vote, présence d’un droit de veto), etc.

Nous nous proposons ainsi de préciser la loi en ce sens.