Amendement n° CS701

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 20 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

aa) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« « I. – Un projet industriel ou d’infrastructure routière qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement, d’emploi, de désenclavement ou de desserte d’une partie du territoire national, une importance particulière pour la transition écologique, la souveraineté nationale, et l’aménagement du territoire peut être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à élargir aux infrastructures routières les projets qui peuvent être qualifiés d'intérêt général majeur.

Un tel élargissement permettra aux projets qui visent notamment à améliorer la desserte ou à désenclaver une partie du territoire national de ne pas être comptabilisées dans le dispositif ZAN. Ces derniers pourront ainsi voir le jour sans obérer la capacité de développement de nos communes rurales.