Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° CS672
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En clair
Sandra Marsaud a déposé cet amendement le 20 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 3334‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « ne » est supprimé ;
b) Les mots : « et trois » sont remplacés par les mots : « , trois, quatre ou cinq » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité municipale ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département arrête le groupe de boissons pouvant être vendu ou offert. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les débits temporaires ne sont à ce jour autorisés à vendre ou offrir que des boissons du premier ou troisième groupe. Cette interdiction limite notamment la vente de produits locaux au cours d’événements organisés dans nombre de communes.
La vente de boissons de quatrième ou cinquième catégorie resterait encadrée : l’autorisation du maire est maintenue. De même, le maire, ou à défaut le préfet, devrait arrêter les groupes de boissons autorisés.
Le régime particulier applicable à ce jour en Guadeloupe, Guyane et Martinique serait par coordination supprimé.
Son sort
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 481
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000672
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0481