Amendement n° CS636

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En clair

Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 20 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Aux alinéas 30 et 32, supprimer les mots :

« ou exporter ».

II. – Aux alinéas 39 et 78, supprimer les mots :

« ou d’exportation ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 22 du présent projet de loi simplifie les démarches administratives des promoteurs de recherches impliquant la personne humaine afin qu’ils puissent importer ou exporter les échantillons nécessaires à la recherche sans accomplir de formalité supplémentaire. Il prévoit également de simplifier les opérations d’import-export pour les entités juridiques en charge des biobanques.

Afin d’encourager la recherche en France, cet amendement limite cette simplification aux seules importations.