Amendement n° CS468

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis (nouveau). – Les articles 1 à 15 de la loi n° 2019‑753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires sont abrogés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) dispose d’un budget de 117 millions d’euros, sans compter les montants financiers des dispositifs sur lesquels elle intervient et dont le total s’élève à plusieurs milliards d’euros.

Épinglée par la Cour des comptes, l’ANCT a une soutenabilité à moyen et long terme incertaine. Cela au point que l’Agence elle-même a admis un défaut de pilotage dans la maîtrise de son budget du fait d’un manque d’expertise interne.

D’après la Cour des comptes, un manque de transparence est avéré puisque les documents budgétaires transmis au conseil d’administration ne distinguent pas les dépenses relevant de l’emploi des recettes fléchées des autres dépenses. Le suivi n’est réalisé qu’à posteriori, au moment de l’imputation de chaque dépense.

En outre, son action repose largement sur le rôle des préfets et de leurs services.

Compte tenu de ces éléments, il convient de supprimer cette instance.