Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° CS455
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En clair
Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 225‑100 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les sociétés ne sont plus tenues de convoquer une assemblée générale ordinaire actuelle lorsque les associés déclarent dans une déclaration commune leur consentement unanime pour toutes les décisions. »
II. – Le I du présent article s’applique dès la promulgation de la présente loi.
III. – Les sociétés ayant déjà convoqué une assemblée générale ordinaire annuelle avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à le faire jusqu’à la fin de l’exercice en cours. A compter de la date d’entrée en vigueur de cette disposition, elles ne seront plus tenues de convoquer une assemblée générale ordinaire selon les conditions du présent I.
IV. – Les modalités de cette déclaration commune sont définies par décret en Conseil d’État. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Au regard du contexte économique actuel, les entreprises doivent pouvoir rapidement s’adapter aux nouvelles réalités du marché. L’efficacité et la réactivité des processus décisionnels sont alors des enjeux cruciaux pour la pérennité et la compétitivité des sociétés.
Cet amendement vise donc à moderniser le cadre juridique des sociétés en créant une dérogation à l’obligation de tenir une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) et en permettant le recours à un acte juridique constatant le consentement unanime des associés pour toutes les décisions. Par ailleurs, il s’agit d’une mesure plébiscitée par les professionnels du secteur, notamment les avocats et qui avait déjà été mise en œuvre pendant la pandémie de la Covid-19.
L’obligation de tenir une AGOA annuelle présente d’importantes contraintes administratives pour les sociétés, particulièrement pour nos petites et moyennes entreprises (PME) qui ne peuvent pas se permettre de supporter les coûts supplémentaires qu’engendre l’organisation de l’AGOA.
Cet amendement ne remet alors pas en cause le principe de la gouvernance de l’entreprise mais, au contraire, renforce la responsabilité des associés en les incitant à s’engager activement dans le processus décisionnel. Le consentement unanime a pour objectif de garantir que toutes les voix des associés soient entendues.
Son sort
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 481
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000455
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0481