Amendement n° CS454

Anne-Laure Blin DR · Après l'article 27 bis

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

En annexe de chaque projet de loi déposé devant le Parlement, le Gouvernement remet un rapport présentant les décrets d’application nécessaires à la bonne application de ladite loi.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En France, de nombreuses lois pourtant votées et adoptées par le Parlement ne sont jamais appliquées, faute de la publication de décrets d’application.

Depuis 2002 à ce jour, une partie significative des lois, 43%, sont dépendantes de la publication de décrets pour leur permettre pleinement d’entrer en vigueur. Or, sur la même période, parmi ces lois nécessitant la publication de décrets d’application, seulement 21% des lois (398) sont totalement appliquées. 15% (288) ne le sont que partiellement et 2%, soit tout de même 35 lois ne sont pas appliquées.
Cela signifie que 12% des mesures réglementaires requise par une disposition législative pour être appliquée n’ont jamais été publiées. Les délais d’application de ces mesures sont aussi longs, alors que certaines sont urgentes pour les Français, seulement 30% sont appliquées dans un délai de six mois.

En outre, les décrets, suivant leur rédaction, peuvent changer l’application concrète des mesures qui sont votées. Pour que le Parlement puisse, lors de son vote, prendre pleinement conscience de l'impact des mesures, il est nécessaire qu’il soit porté à sa connaissance le contenu des décrets d’application.

Tel est l'objet du présent amendement.