Amendement n° CS448

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les deuxième et troisième alinéas du II de l’article 91 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont ainsi rédigés :

« « III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027.

« « Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II du présent article s’appliquent à compter du 1er septembre 2028. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2028. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de la généralisation de la facturation électronique .

L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :

• le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

• le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises

Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millions d’entreprises de proximité, la possibilité offerte de recourir à la plateforme publique de facturation gratuite, était un facteur clé d’acceptabilité d’une réforme à marche forcée dont elles n’étaient pas demandeuses. Cette solution a néanmoins été écartée par la DGFip.

Le présent amendement prévoit donc de reporter d’un an les deux échéances qui concernent les plus petites entreprises :

• au 1er septembre 2027, l'obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire l’obligation d’émettre des factures dématérialisées ;

• au 1er septembre 2028, l’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées.