Amendement n° CS425

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 20 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 36, il est inséré l’alinéa suivant :

« 1° A À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 3° bis du III, les mots : « un hectare » sont remplacées par les mots : « deux hectares ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à assouplir les dispositions du dispositif ZAN. Ce dernier porte une grave atteinte aux communes rurales en leur interdisant tout développement.

Afin de limiter les conséquences funestes de ce dispositif une "garantie communale" assurant à toutes les communes couvertes par un plan local d'urbanisme de bénéficier d'un hectare à urbaniser avait été introduite, et ce pour la période 2021-2031.

Si cet assouplissement est à saluer, il reste largement insuffisant. Beaucoup de communes, avant même l'entrée en vigueur du ZAN avaient déjà engagé des projets qui ont consommé cet hectare de garantie communale. Par conséquent, le présent amendement propose de porter cette garantie communale à deux hectares.