Amendement n° CS411

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En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 20 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 27 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Avant de rendre son avis, le Haut Conseil organise une consultation publique numérique permettant aux entreprises concernées de formuler des observations. Un compte rendu synthétique de cette consultation est annexé à l’avis du Haut Conseil. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’instauration d’une consultation publique numérique avant l’adoption de nouvelles lois vise à renforcer le dialogue entre les entreprises et les pouvoirs publics.

En permettant aux entreprises concernées d’exprimer leurs observations en amont, le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises bénéficierait d’un retour d’expérience concret et pragmatique sur les effets potentiels des mesures envisagées, et ce, au delà des retours formulés par les membres de ce Haut Conseil.

Cette consultation contribuerait par ailleurs à renforcer l’adhésion aux réformes : Une norme issue d’un processus consultatif, intégrant les préoccupations des entreprises, serait mieux acceptée et plus facilement mise en œuvre.

Enfin, cette mesure s’inscrit dans une logique de modernisation des relations entre les entreprises et l’administration, en exploitant les outils numériques pour fluidifier les échanges et assurer une participation plus large.

L’annexion d’un compte rendu synthétique à l’avis du Haut Conseil garantirait une traçabilité des contributions et une prise en compte effective des préoccupations du tissu économique.