Amendement n° CS410

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorité administrative peut refuser l’octroi d’un permis de construire d’un centre de données implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur sa ressource en eau. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les besoins en eau pour le refroidissement des centres de données sont considérables et entraînent déjà des conflits d’usage en Europe. C’est notamment le cas aux Pays-Bas où après avoir découvert qu’un centre de données avait consommé près de 84 millions de litres en 2021 en pleine période de sécheresse le gouvernement a mis en place un moratoire sur la construction de ce type de centres de données.

Sur notre territoire les dernières simulations de Météo France publiées par le ministère de la transition sont sans appel :

· 10% des cumuls de pluie de moins en été en 2050,

· 2 fois plus de sécheresse des sols en 2050, comparé à la période 1976-2005,

· 2 MD de m3 d’eau manqueront en 2050 si la demande reste stable.

Cet amendement permet aux autorités administratives de refuser l'octroi d'un permis de construire pour un centre de données implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur sa ressource en eau.