Amendement n° CS405

Louise Morel Dem · Après l'article 27 bis

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 20 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 27 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets potentiels d’un gel règlementaire de trois ans sur la productivité des petites et moyennes entreprises. Ce rapport évalue notamment l’impact de la stabilité réglementaire sur la compétitivité des entreprises, ainsi que les éventuelles contraintes ou limitations à prendre en compte pour assurer un équilibre entre stabilité et adaptabilité.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La stabilité réglementaire est un enjeu essentiel pour les entreprises, notamment dans un environnement économique en constante évolution. Les entreprises ont besoin de visibilité à moyen terme pour planifier leurs investissements, développer leur activité et rester compétitives.
Cet amendement vise à instituer un principe de gel réglementaire pour une durée de trois ans. Ce dispositif limiterait les modifications des normes applicables aux entreprises sur cette période, à l’exception des adaptations nécessaires pour répondre à des impératifs de sécurité, de santé publique ou de conformité aux engagements internationaux de la France.
Le gel réglementaire offrirait aux entreprises un cadre stable, leur permettant d’optimiser leur organisation et leur productivité sans craindre une inflation normative ou des modifications fréquentes des règles. Une telle mesure renforcerait également la confiance des investisseurs en favorisant un environnement prévisible et sécurisé.
Ce dispositif, tout en promouvant une politique favorable aux entreprises, s’inscrit dans une démarche pragmatique et progressive, en laissant la place à une analyse approfondie avant une mise en œuvre définitive.
En stabilisant les règles applicables aux entreprises, cet amendement contribue à la simplification de l’environnement normatif, favorise l’activité économique et soutient la croissance.