Amendement n° CS336

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants :

« Après le premier alinéa de l’article L. 113‑15‑1, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« L’assureur envoie chaque année, à la date anniversaire de renouvellement du contrat d’adhésion, un avis d’échéance sur support papier à l’adresse postale de l’assuré et par courriel détaillant :

« - un rappel de l’objet de l’assurance souscrite ;

« - la date de souscription et le numéro du contrat d’adhésion ;

« - le numéro du mandat de prélèvement ainsi que le libellé des prélèvements à échoir au titre dudit contrat ;

« - le montant total annuel des primes à échoir ;

« - un rappel en caractères apparents de la définition du contrat en tacite reconduction ;

« - un rappel en caractère apparents de la faculté pour le consommateur de résilier à tout moment le contrat d’adhésion en tacite reconduction ;

« - un rappel en caractères apparents des modalités de résiliation avec en annexe un modèle de courrier de résiliation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser le contenu de l’avis d’échéance envoyé chaque année par l’assureur dans le cadre des contrats à reconduction tacite. Cette information incombe à l’assureur et est délivrée sous format papier et par courriel. Elle doit rappeler l’objet de l’assurance, le numéro de contrat, le libellé du prélèvement, le montant des primes à venir et alerter sur la nécessité de résilier si le bien ou service principal n’ont plus d’objet, avec rappel des conditions de résiliation.

Il reprend l'un des articles de la proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Bien que la plupart du temps la souscription de contrat d’assurance ne pose pas de problème pour les entreprises, il est nécessaire d’apporter d’autres modifications pour éviter que des dérives ne soient possibles, qui ne sont cependant le fait que d’un très petit nombre d’assureurs. Le 17 décembre dernier, la 31e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris a prononcé une peine d'une sévérité inédite à l'encontre d'un groupe spécialisé dans la distribution de contrats d'assurance dite affinitaire, soit en l'espèce des contrats proposés en complément de l'achat d'un appareil électronique.