Amendement n° CS326

Anne-Laure Blin DR · Après l'article 15 bis

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les zones à faibles émissions (ZFE) se multiplient sur le territoire.

Si les Français souvent de zone rurale sont choqués d'une telle mesure de ségrégation dans les villes, les professionnels alertent aussi sur les effets pervers de cette mesure décourageant les chantiers dans les grandes agglomérations ce qui retarde d'autant les rénovations énergétiques pourtant sollicitées.

D’après l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), près d’un véhicule sur deux en circulation dans le secteur de la construction en France est antérieur à 2011 et classé Crit’Air 4 ou 5. Cela signifie que des centaines de milliers de véhicules, nécessaires à l’exercice quotidien du métier de nombreux professionnels ne peuvent plus entrer dans certaines zones, engendrant des conséquences néfastes pour l’économie et l’environnement.

A l'évidence, ces mesures contraignantes n’ont qu’un impact totalement limité voire inexistant sur l'environnement. Il est surtout malheureusement un objet de matraquage fiscal sur les épaules de ceux qui entreprennent et n'ont pas les moyens financiers pour remplacer leurs parcs automobiles.