Amendement n° CS309

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 19 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 232‑23 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé : « L’administration fiscale transmet les comptes de l’entreprise au greffe du tribunal ».

2° La première phrase du septième alinéa est supprimée.

3° Au début de l’alinéa 8, les mots : « Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I » sont remplacés par les mots : « Les comptes de l’entreprise transmis par l’administration fiscale ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de simplifier la vie économique des entreprises, il est vital de cesser de demander aux entreprises de dupliquer les formalités.

Ainsi, l’obligation prévue par le Code du commerce de déposer les comptes au greffe du tribunal fait figure de redondance avec les informations transmises avec l’administration fiscale.

Tel est l'objet du présent amendement.