Amendement n° CS305

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 19 mars 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) a pour mission de simplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre ainsi que la mutualisation des ressources tout en association avec les bailleurs sociaux et les collectivités locales à la définition de cette politique de production de logements sociaux.

Pour ce faire, le FNAP dispose d’une convention quinquennale de plusieurs centaines de millions d’euros, dont 300 millions en 2023 et 150 millions en 2024.

Cependant, ses missions se superposent avec celles d’autres instances qui sont chargées de la gestion de crédits similaires comme l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) ou l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).

Dans une perspective de rationalisation du paysage administratif, il convient de supprimer le FNAP au profit d’un renforcement des autres agences déjà existantes.