Amendement n° CS225

Jean Terlier EPR · Après l'article 23

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En clair

Jean Terlier a déposé cet amendement le 19 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le douzième alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les cinq membres désignés au 6° et au 7° proviennent d’entreprises privées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Compte tenu de la complexité croissante des problématiques traitées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) notamment en matière d’usage des données personnelles, le collège de la CNIL pourrait être ouvert à des personnalités provenant d’entreprises privées – aujourd’hui non représentées – disposant d’une expertise reconnue dans leur domaine.
La configuration actuelle du collège de la CNIL ne permet pas la prise en compte des enjeux des entreprises privées et notamment les enjeux d’innovation. En intégrant cinq membres issus de sociétés privées, leurs défis seront mieux intégrés aux travaux de la CNIL, tout en laissant plus des deux tiers des membres représenter le monde académique et les autorités publiques.
Une évolution de la composition du collège de la CNIL, tendant à représenter les intérêts économiques privés, a été préconisée par le député Éric Bothorel dans un rapport sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, ainsi que plus récemment par le député, et membre de la CNIL, Philippe Latombe. Il en va de même du conseiller d’Etat Alexandre Lallet, co-rapporteur de l'étude sur l'intelligence artificielle dans le secteur public.
A titre d’exemple, le comité de direction de l’autorité britannique de protection des données personnelles : « Information Commissioner’s Office » (ICO) compte plusieurs membres issus du monde économique choisis par un comité chargé de garantir l'équilibre des compétences, des connaissances, de l'expérience et de la diversité au sein du comité de direction.
Cet amendement vise à intégrer une obligation de nommer cinq membres issus d’entreprises privées au sein du collège de la CNIL.