Amendement n° CS197

Françoise Buffet EPR · Après l'article 27

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En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 19 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré le 27 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le troisième alinéa de l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot :« exception », sont insérés les mots : « de l’alinéa 3 de l’article 1, » ;

2° Les mots : « deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « des alinéas 3 et 4 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité l’article L 531-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui précise les articles, non applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole, de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pour tenir compte de la renumérotation de certains articles de cette dernière.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la Coopération Agricole.