Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° CS196
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En clair
Françoise Buffet a déposé cet amendement le 19 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré le 27 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 526‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou union de coopératives agricoles ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objectif de rétablir une cohérence entre les deux alinéas de l’article L 526-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime pour tenir compte du fait qu’une union, devenue associé unique d’une autre union, peut bénéficier de la Transmission Universelle du Patrimoine au même titre qu’une coopérative.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Coopération Agricole.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 481
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000196
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0481