Amendement n° CS182

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 19 mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Les articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative n°2003-1312 du 31 décembre 2003 sont abrogés."

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Commission de médiation relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles a pour mission de faciliter le dialogue entre les organismes de spectacle, les collectivités territoriales et l’administration fiscale.

Or, ses membres ne se sont pas réunis depuis 2021.

Aussi, il convient de supprimer la Commission.