Amendement n° CS177

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 19 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis. – Le chapitre 1er du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales.

Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer l’OFGL.