Amendement n° CS175

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 19 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis. – L’article L. 1211‑4 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales.

Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales.

En outre, l’OFGL dispose d’un site présentant données et infographies mais qui sont toutes tirées des travaux menés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer l’OFGL.