Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° CS173
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En clair
Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 19 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La Commission supérieure de codification (CSC) est chargée d’oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit.
Or, cette instance présente des missions similaires avec celles du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer la CSC.
Son sort
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 481
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000173
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0481