Amendement n° CS37

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 18 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :

« industrielle »,

insérer les mots :

« , dès lors qu’il y a une opportunité de relocalisation d’une production réalisée actuellement à l’étranger, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 40, après le mot :

« industriel »,

insérer les mots :

« , dès lors qu’il y a une opportunité de relocalisation d’une production réalisée actuellement à l’étranger, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les implantations industrielles ne représentent que 4 % des surfaces artificialisées en France hexagonale. Il convient de trouver une solution pour les projets de taille insuffisante pour être éligibles à des dispositions leur permettant de bénéficier des enveloppes nationales d’artificialisation tels que celui de Smoby, 600 emplois, premier fabricant de jouets en France – qui mène un projet d’agrandissement de son site d’Arinthod. C’est aussi le cas d’une trentaine de sites livrés clés en main dans le cadre du programme Territoires d’industrie. Cet amendement de précision vise à exclure les projets industriels du ZAN dès lors qu'il y a dès lors qu'il y a une opportunité de relocalisation d'une production réalisée actuellement à l'étranger.