Amendement n° 8

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité du principe d’égalité d’accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les territoires ruraux, au regard notamment de la diversité, de la disponibilité et de l’accessibilité des dispositifs d’inclusion scolaire et d’accompagnement existants.

Ce rapport établit une comparaison entre les territoires ruraux, périurbains et urbains, en tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques et socio-économiques de ces territoires.

Il évalue notamment :

1° Les différences territoriales d’implantation, de répartition et de capacité d’accueil des dispositifs contribuant à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

2° Les différences de disponibilité des accompagnants des élèves en situation de handicap, les délais de mise en œuvre de l’accompagnement humain notifié, les taux de couverture des besoins et les difficultés de recrutement, de fidélisation et de remplacement des personnels selon les territoires ;

3° Les conséquences des contraintes géographiques sur les conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap, notamment la multiplication des lieux d’affectation, les déplacements professionnels, les temps de trajet, les amplitudes horaires et les difficultés d’accès à la formation continue ;

4° Les distances et temps de transport imposés aux élèves en situation de handicap pour accéder aux dispositifs correspondant à leurs besoins, ainsi que leurs conséquences sur l’assiduité, les apprentissages, le bien-être et la continuité des parcours scolaires ;

5° Les écarts territoriaux dans l’accès aux professionnels et services médico-sociaux, notamment aux services d’éducation spéciale et de soins à domicile, aux équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation et aux professionnels de santé intervenant dans l’accompagnement des élèves ;

6° Les différences d’accès aux adaptations pédagogiques, aux équipements spécialisés, aux matériels pédagogiques adaptés et aux ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre effective des projets personnalisés de scolarisation ;

7° Les situations dans lesquelles les familles sont conduites, en raison d’une offre insuffisante ou trop éloignée, à accepter une modalité de scolarisation ne correspondant pas pleinement aux besoins de leur enfant, à réduire son temps de scolarisation ou à renoncer à certaines possibilités d’accompagnement ;

8° Les effets de la répartition territoriale des moyens consacrés à l’école inclusive sur l’égalité des chances, la continuité des parcours et la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Le rapport présente des données territorialisées, à l’échelle départementale et, lorsque les données disponibles le permettent, à celle des bassins de vie, en distinguant les différentes catégories de territoires ruraux.

Il identifie les éventuelles inégalités d’accès résultant de l’éloignement géographique, de l’insuffisance des capacités d’accueil, du manque de professionnels ou des modalités de répartition des moyens.

Il distingue les besoins effectivement satisfaits, les besoins partiellement satisfaits et les besoins demeurant sans réponse adaptée.