Amendement n° 746

Nicole Sanquer LIOT · Article 54

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En clair

Nicole Sanquer a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la deuxième phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« En Polynésie française, cette convention précise notamment les modalités de coordination et de mise en réseau des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger, des unités médico-judiciaires, des services compétents en matière de protection de l'enfance et des autorités judiciaires, afin de garantir un parcours de prise en charge coordonné et d'éviter la répétition des auditions ou les déplacements évitables des enfants victimes résidant dans les archipels. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 54 de la proposition de loi prévoit la création de centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles et précise, à son alinéa 11, que cette prise en charge est organisée par voie de convention entre l’État et les autorités compétentes dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

Cependant, le texte actuel ne mentionne pas expressément les exigences de coordination institutionnelle indispensables pour éviter les ruptures de prise en charge des mineurs.

Comme le met en lumière le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française dans son rapport n° 159/2026, la dispersion géographique sur cinq archipels et l’éclatement des compétences rendent impérative une étroite articulation des intervenants : unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED), unités médico-judiciaires (UMJ), services territoriaux de l’aide sociale à l'enfance et autorités judiciaires. En l’absence d’un protocole et d’un parcours formalisés, les jeunes victimes courent le risque de devoir réitérer leur récit à plusieurs reprises — source directe de victimisation secondaire — ou de multiplier des transferts inter-îles traumatisants et coûteux.

Le présent amendement vise par conséquent à inscrire explicitement dans la convention conclue entre l’État et la Polynésie française les modalités de cette coordination opérationnelle et de la mise en réseau de ces acteurs, dans le but d’assurer un accompagnement fluide, respectueux de l’intérêt supérieur de l’enfant et adapté aux contraintes de l'éloignement insulaire.